 | Depuis sa privatisation, Orange n'a plus le droit d'effectuer l'élagage des arbres proches des lignes téléphoniques. Le projet de loi Numérique va bientôt permettre à Orange de le refaire mais facturé aux propriétaires. |
Depuis la privatisation de France Telecom, Orange n'a plus l'obligation de maintenir, par l'élagage des arbres ou le débroussaillage, les lignes téléphoniques passant sur les terrains communaux ou privés. Comme l'avait indiqué nos collègues de Livebox-News en 2013 , Orange ne peut lancer que des campagnes d'informations pour suggérer aux collectivités et aux propriétaires d'effectuer cette maintenance sur leurs arbres et haies. De plus, l'opérateur rappelait qu'en cas de dégâts sur la ligne par la faute d'un arbre, le propriétaire serait tenu responsable des dommages.
Mais cette maintenance pourrait revenir dans le carré des obligations d'Orange, à un détail près : la facture est payée par le propriétaire, comme le signale l'UFC-QueChoisir. Dans le projet de Loi Numérique, votée par l'Assemblée Nationale mais en attente au Sénat, un amendement permet la réintroduction de cette obligation de maintenance à Orange : elle autorise l'opérateur à effectuer le débroussaillage de haie, la tonte d'herbe et l'élagage des arbres sur tous les terrains, privés comme publics, comme le font RTE, Enedis et GRDF.
La facture, en revanche, sera payée par le propriétaire du terrain si ce dernier n'a pas effectué les travaux nécessaires : la collectivité pour les arbres et haies du domaine public ou le propriétaire du terrain pour ceux du domaine privé. Orange pourra donc facturer les interventions si un arbre, la haie ou de l'herbe viennent à toucher un équipement d'une ligne fixe.
Si l'amendement cible particulièrement Orange et le réseau fixe en cuivre, l'article de loi modifié par l'amendement et le projet de loi, étend cette obligation à l'ensemble des réseaux fixe de communications électroniques, qu'ils soient en câble (SFR-Numericable) ou en Fibre (Orange, SFR, Free...). La note pourrait venir aussi des autres opérateurs.
source: echosdunet