 | Les sénateurs n'auront mis qu'une matinée pour valider la loi sur la fracture numérique. |
La proposition du sénateur de Gironde Xavier Pintat (UMP) a été validée par son assemblée. Pour la deuxième lecture, les sénateurs de l'opposition n'auront mis qu'une matinée pour traiter des 18 amendements qui entoure cette loi. Au final, elles ont été toutes rejetées, retirées ou jugées irrecevables. Le Sénat a donc validé la version de l'Assemblée Nationale et, par ce fait, valide la loi entière. La loi concerne le déploiement du haut débit, du très haut débit et de la TNT. Les articles concernant la télévision numérique terrestre ont été très discuté au sein de l'Hémicycle. Ainsi la loi prévoit qu'un fond d'aides permette l'achat de parabole aux exclus de la TNT par voie hertzienne, via leurs collectivités territoriales. Les personnes âgées et/ou handicapées pourront avoir accès à une assistance technique pour l'installation de la TNT lorsque le signal analogique sera coupé. De son côté, le CSA aura la compétence pour assurer la couverture "minimale" de la population pour la TNT par le hertzien. Concernant le haut débit, la loi prévoit que les collectivités territoriales mettent en oeuvre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ces schémas recensent les infrastructures et les réseaux sur le territoire de la collectivité (commune(s), département ou région). Les créateurs de ces schémas devront en informer les différentes collectivités et l'ARCEP. Un fond d'investissement va être créé pour assurer le financement de la réalisation de ces schémas. Les aides ne pourront servir qu'à la réalisation de réseaux accessibles et ouverts, dont les conditions seront fournies par l'ARCEP. La nouveauté des députés est l'introduction d'un article donnant la possibilité d'avoir une offre gratuite pour accéder à ses mails pendant 6 mois après la résiliation d'un abonnement. En gros, si un abonné Free passe chez Bouygues Telecom, Free devra lui proposer une offre gratuite permettant de recevoir ses courriels à ses adresses en @free.fr pendant 6 mois. L'abonné pourra choisir de prendre ou non cette offre. Cette disposition sera actif sur toutes les offres en cours et nouvelles, au moment de la promulgation de la loi et si le texte reste en l'état. Un nouvel article demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès Internet en fonction du débit réel des abonnés. Cette disposition de la loi fait actuellement un peu polémique vu que l'ARCEP, France Telecom et les FAI se sont battus pour enlever cette distinction sur les offres de gros de l'opérateur historique pour l'ADSL Nu, l'IP/ADSL et le dégroupage. La loi doit maintenant passer entre les mains expertes du Conseil Constitutionnel et doit être signé du Président de la République. source: echosdunet Ecrire un commentaire |
